Politique de remboursement et de règlement des litiges
Dernière mise à jour : 22 novembre 2024
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs du site supervizer.net les informations suivantes :
1. Introduction
La présente Politique de Remboursement et de Règlement des Litiges définit les conditions dans lesquelles les utilisateurs du site supervizer.net (ci-après « le Site ») peuvent demander un remboursement ou signaler un litige.
Nous nous engageons à garantir une expérience utilisateur optimale et transparente. Toutefois, en cas d’insatisfaction, cette politique précise vos droits et les démarches à suivre.
2. Conditions de remboursement
2.1. Période d’essai gratuite
Tous les nouveaux utilisateurs bénéficient d’un premier mois gratuit pour tester nos services.
- Aucun montant n’est facturé pendant cette période.
- À l’issue de la période d’essai, l’abonnement devient automatiquement payant, sauf résiliation avant la date de renouvellement.
2.2. Abonnement payant
Les remboursements pour les abonnements payants sont soumis aux conditions suivantes :
Demandes acceptées :
- Erreur de facturation imputable à notre système.
- Problème technique empêchant l’accès au service pendant une période prolongée (au moins 7 jours consécutifs).
Demandes refusées :
- Non-utilisation du service après souscription.
- Résiliation effectuée après le renouvellement automatique.
2.3. Procédure pour demander un remboursement
Pour demander un remboursement :
- Contactez notre service client à l’adresse contact@supervizer.net ou via le formulaire disponible sur la page Contact.
- Indiquez les informations suivantes :
- Nom et prénom.
- Adresse email utilisée pour l’inscription.
- Motif détaillé de la demande de remboursement.
Les demandes sont examinées sous 7 jours ouvrables. Si la demande est acceptée, le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé initialement, dans un délai de 14 jours.
3. Résiliation et annulation d’abonnement
3.1. Résiliation pendant la période d’essai gratuite
Les utilisateurs peuvent résilier leur abonnement à tout moment avant la fin de la période d’essai via leur espace personnel sur le Site.
3.2. Résiliation après la période d’essai
- La résiliation prend effet au terme de la période en cours. Aucun remboursement ne sera accordé pour un abonnement déjà facturé.
- Pour éviter tout renouvellement, l’utilisateur doit résilier au moins 48 heures avant la date de renouvellement.
4. Règlement des litiges
4.1. Litiges liés à la facturation ou au service
En cas de litige concernant un paiement ou une prestation, vous pouvez :
- Contacter notre service client à contact@supervizer.net pour une résolution amiable.
- Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez saisir une autorité compétente telle que :
- La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
- Un médiateur indépendant, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.
4.2. Litiges techniques
Si vous rencontrez un problème technique affectant l’utilisation du service, nous vous recommandons de signaler l’incident via notre support technique à [email] ou en remplissant un formulaire dédié sur le Site.
4.3. Juridiction compétente
En cas de litige non résolu, les tribunaux du ressort du siège social de [Nom de l’entreprise] sont compétents, sauf disposition légale contraire.
5. Modifications de la Politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique à tout moment. Toute mise à jour sera publiée sur cette page, accompagnée de la date de mise à jour. Les modifications s’appliqueront uniquement aux transactions effectuées après la date d’entrée en vigueur des changements.
6. Contact
Pour toute question concernant cette Politique, vous pouvez nous contacter à :
- Email : contact@supervizer.net.
- Téléphone : 09.70.44.89.49.
- Adresse postale : 5 rue Prébaudelle 49100 Angers.
